Document d'information :
Création proposée du Commissariat aux services en français
Le 26 mars 2007, au cours de la cérémonie marquant le 20e anniversaire de la Loi sur les services en français, le premier ministre Dalton McGuinty a annoncé l’intention du gouvernement de proposer des modifications législatives en vue de créer le Commissariat aux services en français.
Le 22 mars, dans le cadre du Budget de l’Ontario 2007, le gouvernement a proposé des modifications à la Loi sur les services en français qui créeraient le Commissariat aux services en français.
Les fonctions principales du commissaire seraient de :
- mener des enquêtes sur la mesure dans laquelle la Loi est observée, de sa propre initiative ou par suite de plaintes;
- préparer des rapports sur les résultats des enquêtes;
- surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français; et
- conseiller la ministre déléguée aux Affaires francophones sur des questions liées à la Loi sur les services en français.
Le commissaire relèverait de la ministre déléguée aux Affaires francophones et préparerait un rapport annuel qui serait présenté à la ministre pour dépôt devant l’Assemblée législative.
Si elles sont adoptées, les modifications à la Loi sur les services en français conféreraient aussi à la ministre déléguée aux Affaires francophones le pouvoir de prendre des règlements quant à l’application de la Loi.
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Renseignements :
Charles Jean Sucsan
Chef principal, communications stratégiques
Office des affaires francophones
416 325-4968
Communiqué : Le gouvernement McGuinty réitère son engagement envers la communauté francophone
