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Organismes désignés
Les organismes financés en partie par les fonds publics, tels que les hôpitaux, les sociétés d'aide à l'enfance et les foyers pour personnes âgées ne sont pas automatiquement assujettis à la Loi sur les services en français.
Toutefois, à leur demande, le Conseil des ministres peut les désigner comme pourvoyeurs de services en français en passant un règlement. Lorsqu'ils sont désignés, les organismes sont tenus d'offrir des services en français au même titre que les ministères.
Jusqu'à présent, 215 organismes se sont engagés à offrir tous leurs services ou une partie de leurs services en français.
Pour être désigné, un organisme doit remplir les conditions suivantes :
- offrir de manière permanente des services en français de qualité
- garantir l'accessibilité de ses services en français
- avoir des francophones au conseil d'administration et dans la direction de l'organisme
- développer une politique écrite de services en français adoptée par le conseil d'administration et définissant les responsabilités de l'organisme en matière de services en français.
Si votre organisme remplit tous ces critères et que vous désirez qu'il soit reconnu comme fournisseur officiel de services en français, contactez le coordonnateur des services en français du ministère dont vous relevez.
